Conditions Générales

  1. Toutes les conventions sont conclues et tous les travaux sont exécutés conformément aux conditions générales énoncées ci-après à l'exclusion de toutes autres dispositions reprises par exemple dans les demandes d'offre ou correspondances émanant du client.
  2. Sauf convention formelle contraire, toutes nos offres sont émises sans engagement. Lors de la communication de l'offre, nous partons du principe que l'installation à évacuer est aisément accessible et se trouve dans un état normal d'entretien. Dans nos offres, l'établissement des prix comprend les salaires, traitements, frais d'inspection, assurances, charges sociales ainsi que les frais d'utilisation et de consommation du matériel et des produits. Les prix communiqués s'entendent toujours hors TVA. Les frais de consommation d'électricité, d'eau et de bon fonctionnement du système d'évacuation restent à la charge du donneur d'ordre.
  3. Lors de l'établissement des prix, nous sommes partis des prix d'achat alors en vigueur pour les produits et le matériel ainsi que des salaires, charges fiscales et frais de transport alors en vigueur. Si l'un de ces facteurs constitutifs du prix devait subir une modification, la SPRL GLOBOTECH se réserve le droit de répercuter l'augmentation du coût qui en découle si la modification des facteurs constitutifs du prix devait être supérieure à 2 %.
  4. Le délai de livraison et/ou la date d'exécution sont communiqués de la manière la plus précise possible et confirmés au moins par téléphone et si possible par e-mail ou par fax.
  5. S'il apparaît malgré cette communication que nos collaborateurs ne peuvent exécuter les travaux prévus en raison d'une impossibilité d'accès n'ayant pas été communiquée préalablement par le client soit du logement soit du bâtiment, ou encore en raison de l'absence imprévue du donneur d'ordre ou de son représentant, la SPRL GLOBOTECH sera autorisée à porter en compte les frais de déplacement consentis inutilement ainsi que le temps perdu à un tarif de 0,40 euro / km et de 50 euros de l'heure (montants hors TVA).
  6. Les réclamations concernant l'exécution du travail et / ou les biens et prestations fournis doivent être communiquées dans les 48 heures suivant l'exécution du travail ou la réception de la livraison, et ce, par courrier recommandé. Si la réclamation porte sur un éventuel vice caché, celui-ci devra être signalé à la SPRL GLOBOTECH, également par lettre recommandée, dans un délai de 48 heures suivant sa découverte.
  7. La SPRL GLOBOTECH a assuré sa responsabilité d'exploitation. Le montant assuré pour les cas de dommages corporels / dommages matériels est limité au montant de 1.500.000 euros par sinistre. En ce qui concerne les dommages aux objets confiés, ce montant est limité à un montant de 2.500 euros. Le donneur d'ordre accepte le fait que la responsabilité de la SPRL GLOBOTECH ne pourra jamais être engagée pour des montants supérieurs à ceux pour lesquels elle est assurée et exposés ci-dessus, et qu'elle ne pourra jamais être tenue à des dédommagements plus importants.
  8. Lors de l'offre et de l'exécution du travail, nous partons du principe que la ou les cheminées à entretenir se trouvent dans un bon état structurel. La SPRL GLOBOTECH décline toute responsabilité en cas d'effondrement ou d'endommagement résultant du mauvais état du bâtiment. Si l'état du bâtiment ou de la cheminée est tel qu'il constitue un risque de dommages pour les tiers, le client ou les collaborateurs de la SPRL GLOBOTECH, la SPRL GLOBOTECH se réserve le droit de ne pas effectuer les travaux pour lesquels une offre a été remise, l'indemnité visée à l'article 5 ci-dessus étant alors malgré tout due par le client.
  9. Sauf convention formelle contraire dans les conditions de paiement, toutes les factures sont payables à Kruishoutem, et ce, au comptant et sans le moindre escompte ou remise. L'utilisation de traites, effets de commerce ou autres facilités de paiement n'entraîne par la moindre dérogation aux présentes conditions de paiement. Sauf mention contraire sur le bon de commande, nos représentants, vendeurs et exécutants des travaux ne sont pas habilités à encaisser des paiements.
  10. Tout non-paiement de la facture à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 8 % l'an à calculer de jour en jour.
  11. Si plusieurs factures sont encore impayées ou si d'autres conditions de paiement ont été convenues, le non-paiement d'une seule facture à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures indépendamment des facilités de paiement éventuelles pouvant avoir été accordées sur ces autres factures.
  12. A défaut de paiement d'une facture à l'échéance et si une mise en demeure par lettre recommandée est restée sans suite, et ce, huit jours après l'envoi du courrier recommandé en question, le montant dû se verra majoré de 10% avec un minimum de 25 euros et un maximum de 1.850 euros, à titre de dédommagement.
  13. La convention est régie par le droit belge.
  14. Les parties font le choix de la Justice de Paix de Waregem en tant que tribunal territorialement compétent ou des Tribunaux de Courtrai si le montant dû devait dépasser la compétence de la Justice de Paix de Waregem.

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